droit medical
Statut des médecins géneralistes et spécialistes
- statut des medecins generalistes et specialistes.pdf
LA RESPONSABILITE MEDICALE DISCIPLINAIRE
I-Introduction-Définition. Le médecin, chirurgien dentiste et, le pharmacien peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires de la part de leurs confrères regroupés en section ordinale et en conseil national de déontologie médicale, ces sanctions sont...
la responsabilité médicale des établissements publics hospitaliers.
I-Introduction : le contrat médical ne s’applique pas au médecin qui travaille dans le secteur public , la nature juridique qui le lie à l’hôpital fait qu’il n’y a pas de responsabilité contractuelle, L’auteur d’un acte administratif n’agit pas comme...