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FACULTÉ DE MÉDECINE D'ORAN CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE  SERVICE DE MÉDECINE LÉGALE

LA DOUBLE PEINE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

10 Septembre 2013 , Rédigé par Med Leg CHUOran Publié dans #dommage corporel

Affectées dans leurs chairs et dans leurs âmes, dépréciées professionnellement en raison de la réduction de leur potentiel physique, les victimes d’accident de la circulation atteintes d’infirmités durables sont, de surcroit, dévalorisées par un système d’indemnisation inique.

Au regard du grand tapage médiatique sur la prévention routière qui s'étale à longueur d'année sur nos journaux et nos chaines radio et télévisées, les professionnels de la médecine légale ne peuvent que demeurer dubitatifs sur le pitoyable système d'indemnisation des victimes d'accidents de circulation institué par l'ordonnance N°74-15 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages datant de 1974 et qui est resté figé à ce jour malgré plusieurs amendements de la dite ordonnance.

Dans ce système d'indemnisation, calqué à l'origine sur le modèle français probablement, mais qui est demeuré bloqué à l'ère du socialisme spécifique, le prix d'un enfant algérien de moins de 06 ans est fixé à deux fois le montant annuel du SNMG (18000DA) c'est à dire à peine 430.000 DA. Le prix de la vie d'un enfant algérien est égal à la moitié de celui de la petite voiture indienne MARUTI! Quant aux victimes présentant des séquelles physiques et psychiques, leur indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux est limitée à la durée l'incapacité temporaire de travail (ITT), le taux de l'incapacité permanente partielle (IPP) ou totale et le pretium doloris. Le préjudice esthétique n'est pas indemnisé en tant que tel mais uniquement comme le remboursement des frais d'intervention chirurgicale nécessaire à sa réparation.

Cette limitation de l'indemnisation des séquelles personnelles à 03 préjudices seulement, qui se traduit par une compensation financière ridiculement modique, est d'une patente insuffisance, puisqu'elle exclut le préjudice obstétrical chez la femme traumatisé du bassin, le préjudice sexuel chez les victimes traumatisées de la moelle épinière, le préjudice esthétique quand il y a des disgrâce faciale ou corporel, l'aide d'une tierce personne pour les tétraplégique ou paraplégiques, le préjudice scolaire ou universitaire chez le lycéen ou l'étudiant qui à cause de l'accident voit sa future carrière compromise, etc.

Pourtant, à l’heure d’internet, il est aisément constatable que dans la plupart des pays où la civilisation technologique a engendré la multiplication des accidents automobiles et des accidents sériels à l'instar de la contamination par l'amiante, du SIDA nosocomial et de la maladie Creutzfeldt-Jakob, il s'est développé un véritable droit de la réparation à travers une évolution jurisprudentielle et législative promouvant une indemnisation intégrale et équitable.

Dès lors, nous sommes en droit de nous interroger légitimement pourquoi le Législateur Algérien si prompt à voter régulièrement des lois répressives pour les automobilistes semble ignorer les victimes de la circulation routière? Ensuite, pourquoi le Juge Algérien, qui est présumé être indépendant, limite la mission d'indemnisation des victimes de la circulation routière et les victimes d'agressions volontaires aux seuls trois préjudices que sont l'ITT, l'IPP et le pretium doloris contrairement à tous les pays au système judiciaire similaire ? Pourtant l'article 124 du code civil stipule explicitement " que quiconque cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et que faute de rendre la victime dans l'état où elle se trouvait avant la survenu du dommage, la jurisprudence constante depuis le 28 octobre 1954, consacre le principe de la réparation intégrale. Cette réparation intégrale impose l'indemnisation de la totalité du dommage physique et psychique et ne peut être limiter à l'ITT, l'IPP et le pretium doloris mais doit être élargie, indubitablement, aux préjudices permanents -quand il existent bien sûr- et que sont le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément, le préjudice scolaire ou universitaire, le préjudicie obstétrical chez la femme en âge de procréer, la tierce personne quand la victime est incapable d'effecteur seul les geste de la vie courante et peut être aussi l'adaptation du véhicule ou du logement de la personne handicapée.

Et que dire du préjudice exceptionnel engendré par l'infection VIH ou le virus de l'hépatite C dans lequel la victime séropositive a l'apparence saine et présente un bon état de santé général mais couve, néanmoins, une maladie évolutive voire incurable pour laquelle il n'y a pas de date de consolidation?

Comment expliquer ce statut quo relatif au système de réparation des victimes d'accidents de la circulation routière chez nous? Est-il le produit d'une connivence institutionnelle entre gouvernants, législateurs et juristes pour limiter l'indemnisation du dommage corporel afin de préserver l'équilibre financier des organismes d'assurance au détriment des victimes ou est il simplement le produit de l'indifférence?

Le droit des victimes d'atteintes corporelles à une juste indemnisation interpelle le ministère de la Justice et les Parlementaires afin de procéder à un ajustement législatif qui élaborera et instituera une nomenclature simple, précise et incontestable de l'ensemble des postes des préjudices puisqu'il semble que l'évolution jurisprudentielle est incertaine. Car, combien même le médecin expert, même celui bénéficiant d'une formation juridique et d'une formation en dommage corporel comme le médecin légiste, qui est missionné par le Tribunal ou la Cour, voudrait mentionné au Juge l'ensemble des préjudices affectant la victimes afin de la faire bénéficier d'une réparation intégrale, il se trouve limité par la mission fixée par le Jugement ou l'Arrêt qui ordonne la fixation des seuls ITT, IPP et du pretium doloris!

Dans le sillage d'une improbable réforme de l'indemnisation du dommage corporel il serait souhaitable d'organiser, également, l'expertise médicale judiciaire y afférente en rappelant que la dite expertise se distingue de la médecine de soins.

En matière de soins, le malade choisi librement son médecin qu'il investit de sa confiance et à qui il ne dissimule rien de son état ou de ses troubles et, corollairement, le praticien met en œuvre toutes ses connaissances et tous les moyens techniques et paracliniques mêmes les plus invasifs pour parvenir au diagnostic ou au traitement. A contrario, dans le cadre de l'expertise médicale judiciaire, le praticien est imposé par l'Institution Judiciaire et la relation médecin-victime se trouve souvent imprégné de méfiance; alors, naturellement, la personne expertisée aurait tendance à exagérer ou à dissimuler des troubles au médecin chaque fois que son intérêt le lui dicte. De surcroit, à la différence de la médecine de soin, cette impossibilité de coopération loyale de la part de la victime se double pour l'expert d'une interdiction de soumettre le patient à des investigations paracliniques désagréables ou dangereuses.

L'expertise médicale judiciaire n'est ni un acte de diagnostic ni un acte de traitement médical: c'est un acte médico-juridique basé sur la constatation des lésions séquellaires et l'estimation des différents préjudices chez les victimes en conformité avec les dispositions du code de procédure civile et administrative et requière, nécessairement, une formation spécifique en dommage corporel!

Docteur KHADIR Mohammed

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el^BinJi 10/09/2013 17:33

tres bon article !!

MAO 10/09/2013 17:20

très bon article,et sa permet de dénoncer l'indifférence des différentes institutions responsables vis à vis des malades victimes de divers dommages et qui sont pénalisés de la part de ce système d'indemnisation qui n'a pas évoluer depuis sa création. c'est vraiment malheureux.............!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!